Les règles pour une régularisation urbanistique en Wallonie en 2025
En Wallonie, la régularisation urbanistique concerne les travaux réalisés sans permis d'urbanisme ou en non-conformité avec un permis existant, et elle est régie principalement par le Code de Développement Territorial (CoDT) entré en vigueur le 1er juin 2017, bien que d'autres réglementations locales s'y ajoutent. Le processus implique généralement la soumission d'une demande de permis d'urbanisme, qui suit la même procédure qu'une demande classique, mais décrivant la situation actuelle et les travaux réalisés.
Procédure de Régularisation :
- Constitution du dossier : Il faut monter un dossier complet de permis d'urbanisme, incluant les travaux déjà réalisés et ceux à venir, avec des plans détaillant la situation actuelle et la situation autorisée.
- Rôle de l'architecte : Il est fortement recommandé de faire appel à un architecte spécialisé en régularisation urbanistique, qui connaît la procédure et peut gérer les démarches administratives auprès de la commune.
- Soumission à la commune : Le dossier est soumis à la commune, et le délai de régularisation dépendra de la complexité du dossier et de la charge de travail des services communaux.
- Contestation possible : Une contestation de la demande peut allonger le délai de régularisation, potentiellement de plusieurs mois à plus d'un an.
- Les coûts de régularisation peuvent varier, mais il faut compter en moyenne entre 1 500 € et 4 000 €, en grande partie à cause des honoraires d'architecte.
- En Wallonie, une amende est souvent associée à la régularisation d'une infraction, dont le montant dépend de la sévérité de l'infraction, de sa période de commission, et des réglementations locales.
Prescription des Infractions :
- Il existe un délai de prescription pour les infractions urbanistiques : 5 ans pour les infractions mineures et 10 ans pour les majeures.
- Le Code de Développement Territorial (CoDT) a introduit des assouplissements, avec des délais de prescription de 10 ans ou 20 ans pour certaines infractions spécifiques si elles respectent certaines conditions (par exemple, dérive inférieure à 20% de l'emprise au sol autorisée).
Quand régulariser ?
- Il est nécessaire de régulariser une infraction lorsque l'on souhaite vendre ou acheter un bien qui a subi des transformations non déclarées, ou lorsqu'une infraction a été constatée par les autorités.