Les règles d'urbanisme pour la division d'immeuble en Wallonie en 2025
En Wallonie, la division d'un immeuble, en particulier un logement unifamilial en plusieurs entités, nécessite généralement un permis d'urbanisme, sauf exceptions très spécifiques. Cette exigence est régie par le Code de Développement Territorial (CoDT).
Quand un permis d'urbanisme est-il requis pour diviser un immeuble ?
- Création de nouveaux logements : Si vous créez un nouveau logement à partir d'une construction existante.
- Modification de la destination d'un bien : En particulier si cela implique la création d'un hébergement touristique ou d'un kot (chambre d'étudiant occupée à titre principal) si cette modification est listée par le gouvernement.
- Division juridique : La division est celle réalisée par tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d'un droit réel, à l'exclusion de l'hypothèque ou de l'antichrèse.
Quand un permis d'urbanisme n'est-il pas requis ?Certaines situations peuvent être dispensées de permis, mais il est crucial de vérifier auprès de votre commune :
- Partage des pièces communes : Si les locataires partagent les pièces de vie communes avec l'habitation principale, sauf si des kots sont créés.
- Occupation occasionnelle : Si les chambres ne sont occupées qu'occasionnellement.
- Une seule chambre de kot : Si l'utilisation en tant que chambre d'étudiant (kot) ne concerne qu'une seule chambre.
- Colocation avec un seul bail : Si votre habitation unifamiliale est louée à des étudiants en colocation avec un seul bail.
- Logement "kangourou" ou accueil d'un parent .
Important :
- Même sans permis, les règles de salubrité et de sécurité du logement (comme le permis de location pour les logements de petite taille) doivent être respectées.
- Si vous divisez un immeuble en plusieurs lots, un géomètre-expert peut être nécessaire pour établir le plan de division.
- Dans le cas d'immeubles à appartements existants, l'accord des autres propriétaires peut être requis.
- Consultez toujours le Service Urbanisme de votre commune pour obtenir des informations précises et adaptées à votre situation.