Le permis d'impact limité sans architecte

Vous souhaitez rénover, agrandir une habitation, construire une annexe ou encore aménager les abords de votre habitation ?

Avant de réaliser tout acte ou travaux sur votre propriété, renseignez-vous préalablement auprès de votre service urbanisme pour connaitre avec précision les différentes réglementations en vigueur ainsi que les démarches administratives éventuellement nécessaires. Ce permis est notamment nécessaire pour :

• (rem)placement de matériaux d'élévation ou de toiture autres que celles dispensées de permis
• L'obturation, l'ouverture ou la modification de baies ou portes totalisant au maximum un quart de la longueur de l'élévation autres que celles dispensées de permis
• les transformations sans agrandissement ne portant pas atteinte à la structure portante du bâtiment
• Le placement d'un escalier extérieur
• Construction d'un volume annexe non destiné à l'habitat ou à l'habitat touristique formant une unité fonctionnelle avec la construction existante.
• Création d'un 2ème logement pour autant que les travaux ne nécessitent pas d'architecte (modification du volume)
• Le placement d'habitations légères préfabriquées ou en kit
• Les autres habitations légères sans étage de moins de 40 m², sans étage, à toit plat (3,2m à l'acrotère) ou à versants (2,5 à la corniche, 3,5m au faîte)
• Le placement d'une enseigne
• modifier de plus de 60 cm les niveaux de votre terrain
• La pose d'une peinture ou d'un enduit sur une construction existante ou le sablage ou le rejointoyage d'une construction existante qui modifie son aspect architectural.
• L'obturation, l'ouverture ou la modification de portes ou de baies totalisant au maximum un quart de la longueur de l'élévation correspondante
• Les emplacements de stationnement en plein air ainsi que leurs accès, situés aux abords d'une construction ou d'une installation dûment autorisée et formant une unité fonctionnelle avec celle-ci
• La construction ou la transformation de murs de soutènement de plus de 0,70 m de haut ou de murs de clôture aux abords d'une construction ou d'une installation dûment autorisée.

Il est crucial de se conformer aux réglementations locales d'urbanisme qui pourraient dicter des conditions ou exceptions particulières pour l'obtention d'un permis d'urbanisme sans architecte.

La régularisation urbanistique 

• La régularisation urbanistique concerne les travaux réalisés sans permis d'urbanisme ou en non-conformité avec un permis existant. 
• Il est nécessaire de régulariser une infraction lorsque l'on souhaite vendre ou acheter un bien qui a subi des transformations non déclarées, ou lorsqu'une infraction a été constatée par les autorités.

En fonction du type de projet, retrouvez dans chaque section des informations sur la règlementation